Chers adhérents et acteurs du numérique,
Le 26 février 2025, le gouvernement a soumis au CESEC un projet de loi modifiant le Code polynésien des marchés publics fixant les règles de leur dématérialisation. Il s’inscrit dans la stratégie de transformation numérique du service public. Son ambition repose sur quatre principes clés : dématérialisation, simplification, performance et transparence.
Les principales améliorations apportées par le projet de loi de Pays sont les suivantes :
- Dématérialisation des procédures de passation et d’exécution du marché : la Plateforme Polynésienne des Achats publics, qui centralisera et tracera les échanges administratifs et facilitera l’accès à l’information.
- Optimisation et simplification de la procédure de passation de marché : Passeport Numérique
- Suppression de l’obligation de signature systématique lors du dépôt de l’offre
- Allégement du dossier de candidature avec le Passeport Numérique des entreprises : dépôt (Kbis, attestations fiscales et sociales déposés une fois sur le Passeport Numérique de l’entreprise)
- Accélération du règlement financier : La transmission électronique des factures via Chorus Pro (plateforme Etat)
Schéma : Les mises en production pour les 3 briques du SI achat
Source : Direction Commande Publique en collaboration avec Efficience.
La dématérialisation paraît être un indispensable en 2025, le CESEC et les Organisations Professionnelles saluent notamment :
-La dématérialisation des factures qui doit considérablement améliorer la trésorerie des entreprises (gain de temps important).
-La centralisation des documents administratifs dans un espace en ligne, évitant les redite auprès des nombreux Services ou Directions.
Mais au-delà de ces améliorations, le CESEC s’est interrogé sur les impacts pour les entreprises locales. En effet cette dématérialisation supprime les barrières géographiques qui limitaient jusqu’alors la transmission d’offres venant d’opérateurs extérieurs et ainsi multiplie les soumissionnaires externes aux entreprises locales, ce qui fait peser un risque sur leur développement, voire leur pérennité.
Le CESEC a donc fait état de situations à risque où le marché pourrait inclure une rupture de la concurrence pour nos entreprises locales :
- La prise en compte des frais de déplacement des entreprises extérieures.
En effet, les frais de déplacement et de logement des soumissionnaires extérieurs doivent être clairement pris en compte dans la comparaison des tarifs pour éviter une distorsion de concurrence (frais ne paraissant actuellement pas dans le BPU).
- Le dispositif de Retenue à la Source tel qu’existant.
Lorsqu’une entreprise locale fait appel à une prestation extérieure, si la prestation facturée est nette de la retenue à la source prévue à l’article LP 197-1 du code des impôts de la Polynésie française, cette retenue à la source reste à la charge exclusive de l’entreprise locale, et est représentative d’une charge complémentaire pour cette dernière.
S’agissant donc du respect de la concurrence, les principales recommandations du CESEC sont :
– « de prévoir que la prise en charge des frais de déplacement et de logement des soumissionnaires extérieurs fasse partie intégrante de la comparaison des tarifs entre les soumissionnaires. »
– Prévoir dans les CCAP et CCTP des besoins de représentation locale (COPIL présentiel, partenariat avec une entreprise locale).
– « dans les cas où une prestation extérieure est acquise, par une entreprise locale, pour être revendue localement, de ne pas appliquer la retenue à la source, l’entreprise étant par ailleurs déjà redevable de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ».
Pour consulter l’ensemble des recommandations en détail, rendez-vous sur le site du CESEC :
https://www.cesec.pf/travaux/projet-de-loi-du-pays-portant-modification-du-code-polynesien-des-marches-publics-et-fixant
Information du 28 février 2025 : Le président Moetai Brotherson a demandé à tous les acheteurs publics, dans une circulaire publiée la semaine dernière, de ne plus exiger d’extraits de Kbis dans les dossiers de candidature.
Cette exigence est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, temps nécessaire au nouveau gestionnaire privé du RCS pour récupérer le retard accumulé et mettre en place un traitement plus efficace.
Article de presse : https://www.radio1.pf/le-pays-nexigera-plus-dextraits-de-kbis-dans-ses-marches-publics/
Circulaire : Circulaire n° 884 PR du 12 février 2025 relative à la suppression temporaire de l’exigence d’un extrait Kbis pour l’accès aux marchés publics en 2025 (publiée au JOPF le 28/02/25)
L’OPEN remercie Thibault DE REVIERE, président de de l’’OPEN et Olivier KRESSMAN, président directeur général de la société Innovative Digital Technologies), qui ont alimenté le CESEC avec leur expérience de soumissionnaire au titre du MEDEF Polynésie française.
Anne-Sophie BONNAT
Représentante de l’OPEN Polynésie au CESEC
